Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 47 Versions de la disposition

2020-12-31

47. (Abrogé).

D. 583-92, a. 47; D. 492-2000, a. 4; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 18.

2019-12-01

47. La demande d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux par incinération doit comprendre:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom, son adresse et son numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise la présentation de la demande;

3°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse des associés ou le nom d’une personne morale qui y est associée ainsi que le siège de cette dernière;

4°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse des administrateurs et des dirigeants;

5°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée d’une résolution de la municipalité qui autorise la présentation de la demande;

6°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels sera établi ou modifié cette installation;

7°  une copie certifiée du document conférant au demandeur un droit de propriété ou d’usage à l’égard des biens affectés aux opérations projetées;

8°  une carte géographique ou une photographie aérienne à jour, dont l’échelle est indiquée, qui représente un territoire d’un rayon de 2 km autour des lots visés au paragraphe 6 et qui indique les mentions suivantes:

a)  la délimitation des lots visés;

b)  l’utilisation actuelle et le zonage du territoire visé;

9°  un plan qui indique, selon le cas, les mentions suivantes:

a)  les mesures et la superficie des lots visés;

b)  l’emplacement des équipements et des bâtiments actuels et projetés;

c)  l’emplacement des aires de chargement, de déchargement des déchets et de stationnement des véhicules utilisés à ces fins;

d)  l’emplacement des aires de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants;

e)  l’emplacement et la capacité des aires d’entreposage des déchets;

10°  les plans et devis des équipements et des bâtiments, y compris ceux de tout appareil ou ouvrage destiné à contrôler, contenir ou prévenir la contamination de l’environnement;

11°  un exposé du projet comportant une description des caractéristiques techniques du projet ou de l’activité qui fait l’objet de la demande, l’étendue de la région desservie par ce projet et une évaluation des émissions atmosphériques, des rejets liquides anticipés, de la quantité des déchets biomédicaux visés par la demande et des autres déchets, y compris les cendres, qui proviendront de l’activité qui fait l’objet de la demande;

12°  la description du mode d’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande, du mode de fonctionnement des équipements, ainsi que la manière de disposer des déchets biomédicaux, des autres matières résiduelles, y compris les cendres et les rejets liquides, qui proviendront de cette exploitation;

13°  un plan de prévention et d’intervention en cas d’urgence qui indique les mentions suivantes:

a)  les points du lieu d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux qui sont des points possibles d’émission d’un contaminant au sens de l’article 1 de la Loi;

b)  les mesures qui seront prises pour prévenir un déversement de déchets biomédicaux, l’émission de contaminants, un incendie ou un accident susceptible d’affecter l’environnement;

c)  les mesures qui seront prises pour faire cesser la source de contamination de l’environnement, pour en éliminer les effets sur l’environnement et pour réparer les dommages causés à l’environnement;

d)  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne physique résidant à moins de 30 km des installations et chargée de donner accès à ce lieu, en cas d’urgence, aux représentants du ministre et du service d’incendie de la municipalité où sont situés les équipements et bâtiments;

14°  les mesures qui seront prises en cas de diminution ou de cessation de l’exploitation pour une durée supérieure à 4 jours;

15°  les plans et devis des équipements de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants de déchets biomédicaux.

En outre, lorsque la demande d’autorisation faite par une personne concerne une installation de traitement des déchets biomédicaux par incinération hors du lieu de leur production, elle doit être accompagnée de la garantie mentionnée à l’article 56.

D. 583-92, a. 47; D. 492-2000, a. 4; N.I. 2019-12-01.

2012-09-01

47. La demande de certificat d’autorisation pour établir ou modifier une installation d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux par incinération doit comprendre:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, son nom, son adresse et son numéro de téléphone;

2°  s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, son nom, son siège, la qualité du signataire de la demande ainsi qu’une copie certifiée d’un document émanant du conseil d’administration ou des associés qui autorise la présentation de la demande;

3°  s’il s’agit d’une société, les nom, domicile et adresse des associés ou le nom d’une personne morale qui y est associée ainsi que le siège de cette dernière;

4°  s’il s’agit d’une personne morale, les nom, domicile et adresse des administrateurs et des dirigeants;

5°  s’il s’agit d’une municipalité, une copie certifiée d’une résolution de la municipalité qui autorise la présentation de la demande;

6°  la désignation cadastrale des lots sur lesquels sera établi ou modifié cette installation;

7°  une copie certifiée du document conférant au demandeur un droit de propriété ou d’usage à l’égard des biens affectés aux opérations projetées;

8°  une carte géographique ou une photographie aérienne à jour, dont l’échelle est indiquée, qui représente un territoire d’un rayon de 2 km autour des lots visés au paragraphe 6 et qui indique les mentions suivantes:

a)  la délimitation des lots visés;

b)  l’utilisation actuelle et le zonage du territoire visé;

9°  un plan qui indique, selon le cas, les mentions suivantes:

a)  les mesures et la superficie des lots visés;

b)  l’emplacement des équipements et des bâtiments actuels et projetés;

c)  l’emplacement des aires de chargement, de déchargement des déchets et de stationnement des véhicules utilisés à ces fins;

d)  l’emplacement des aires de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants;

e)  l’emplacement et la capacité des aires d’entreposage des déchets;

10°  les plans et devis des équipements et des bâtiments, y compris ceux de tout appareil ou ouvrage destiné à contrôler, contenir ou prévenir la contamination de l’environnement;

11°  un exposé du projet comportant une description des caractéristiques techniques du projet ou de l’activité qui fait l’objet de la demande, l’étendue de la région desservie par ce projet et une évaluation des émissions atmosphériques, des rejets liquides anticipés, de la quantité des déchets biomédicaux visés par la demande et des autres déchets, y compris les cendres, qui proviendront de l’activité qui fait l’objet de la demande;

12°  la description du mode d’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande, du mode de fonctionnement des équipements, ainsi que la manière de disposer des déchets biomédicaux, des autres matières résiduelles, y compris les cendres et les rejets liquides, qui proviendront de cette exploitation;

13°  un plan de prévention et d’intervention en cas d’urgence qui indique les mentions suivantes:

a)  les points du lieu d’entreposage ou de traitement de déchets biomédicaux qui sont des points possibles d’émission d’un contaminant au sens de l’article 1 de la Loi;

b)  les mesures qui seront prises pour prévenir un déversement de déchets biomédicaux, l’émission de contaminants, un incendie ou un accident susceptible d’affecter l’environnement;

c)  les mesures qui seront prises pour faire cesser la source de contamination de l’environnement, pour en éliminer les effets sur l’environnement et pour réparer les dommages causés à l’environnement;

d)  le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne physique résidant à moins de 30 km des installations et chargée de donner accès à ce lieu, en cas d’urgence, aux représentants du ministre et du service d’incendie de la municipalité où sont situés les équipements et bâtiments;

14°  les mesures qui seront prises en cas de diminution ou de cessation de l’exploitation pour une durée supérieure à 4 jours;

15°  les plans et devis des équipements de nettoyage des véhicules, des conteneurs et des contenants de déchets biomédicaux.

En outre, lorsque la demande de certificat d’autorisation faite par une personne concerne une installation de traitement des déchets biomédicaux par incinération hors du lieu de leur production, elle doit être accompagnée de la garantie mentionnée à l’article 56.

D. 583-92, a. 47; D. 492-2000, a. 4.